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droit de greffe

См. также в других словарях:

  • Droit de greffe — ● Droit de greffe émoluments perçus par le greffier du tribunal de commerce en rémunération des actes qu il accomplit (celui ci, contrairement aux greffiers des autres juridictions, est un officier ministériel titulaire d une charge) …   Encyclopédie Universelle

  • droit de greffe — /drwo da gref/ In old French law, the right of selling various offices connected with the custody of judicial records or notarial acts. A privilege of the French kings …   Black's law dictionary

  • droit de greffe — /drwo da gref/ In old French law, the right of selling various offices connected with the custody of judicial records or notarial acts. A privilege of the French kings …   Black's law dictionary

  • greffe — 1. (grè f ) s. m. 1°   Le lieu d un tribunal où l on dépose les minutes des actes de procédure, et où se font certaines déclarations, certains dépôts. Mettre un arrêt au greffe pour l expédier. Produire au greffe. Mettre sa production au greffe.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… …   Encyclopédie Universelle

  • greffe — 1. greffe [ grɛf ] n. m. • groife 1080 ; lat. graphium « stylet », gr. grapheion 1 ♦ Vx Stylet, poinçon pour écrire. 2 ♦ (1278) Mod. Bureau où l on garde les minutes des actes de procédure. Le greffe du tribunal. Déposer un dossier au greffe.… …   Encyclopédie Universelle

  • GREFFE — s. m. Le lieu d un tribunal où sont déposées les minutes des jugements, des arrêts, celles de divers actes de procédure, comme enquêtes, rapports d experts, etc., et où se font certaines déclarations, certains dépôts. Les greffes au parlement, du …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DROIT — s. m. Faculté de faire quelque chose, d en jouir, d en disposer, d y prétendre, de l exiger, soit que cette faculté résulte naturellement des rapports qui s établissent entre les personnes, soit qu on la tienne seulement du pacte social, des lois …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DROIT — n. m. Faculté de faire quelque chose, d’en jouir, d’en disposer, d’y prétendre, de l’exiger, soit que cette faculté résulte naturellement des rapports qui s’établissent entre les personnes, soit qu’on la tienne seulement du pacte social, des lois …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Droit De La Guerre — Le droit de la guerre est une expression pour désigner les us et coutumes morales et légales durant une guerre. Ces coutumes sont différentes selon le lieu, l histoire mais pour certaines ont actuellement une valeur légale et sont donc… …   Wikipédia en Français

  • Droit Local En Alsace Et En Moselle — Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique qui conserve, dans les anciens territoires annexés et libérés, les dispositions mises en place par les autorités allemandes lorsqu elles sont estimées plus favorables aux habitants… …   Wikipédia en Français

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